Préalable

Les présentes conditions générales de vente ont seules force obligatoire entre parties. Il ne peut y être dérogé que moyennant l'accord préalable et écrit de la S.P.R.L. FABERVINS.

Livraison

Nous prenons toutes nos dispositions pour respecter les délais de livraison et nous n'acceptons aucune pénalité de retard. Le retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à I'annulation de la commande.

Paiement

À défaut de stipulation contraire expresse, toutes nos factures sont payables au grand comptant et sans escompte dès réception.
Tout montant non payé à l'échéance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard au taux de 12% l'an à dater de ladite échéance, de même que l'application d'une clause pénale équivalant à 15% du solde restant dû sur le montant exigible, avec un minimum de 50 € . Toute facture est réputée acceptée à défaut de protestation dans les 5 jours de sa réception. Le défaut de paiement d'une facture réserve le droit de propriété de la marchandise à la S.P.R.L FABERVINS et entraîne l'exigibilité des autres dettes non échues. Aucune réclamation ou litige de quelque nature que ce soit ne suspend l'obligation de paiement de l'acheteur qui renonce à soulever l'exception d'inexécution.

Litige

Quels que soient les divers modes de paiement ou lieux de livraison, seront seuls compétents en cas de litige, les Tribunaux de Charleroi et le cas échéant la Justice de Paix de Fontaine-l'Évêque.